Le Sénat a terminé la 1ère lecture de la loi ELAN le 25 juillet. Une commission mixte paritaire (composée de 7 sénateurs et 7 députés) a été mise en place, qui doit se réunir les 12 et 13 septembre, dans le but d’éviter un nouveau passage du texte devant l’Assemblée et donc d’accélérer sa mise en application. Si cette loi est adoptée en septembre, son application immédiate pourra toucher durement squatteurs et squatteuses dès cet automne.
Un petit point pour mieux en saisir les enjeux. L’article 58 ter est celui qui nous concerne particulièrement : il prévoit la possibilité d’une sanction pénale, d’un an de prison, de 15 000 euros d’amende et l’expulsion administrative à l’encontre des personnes qui se sont introduites par voie de fait dans un local à usage d’habitation. Un amendement supprimant la trêve hivernale aux occupant.e.s sans titre est également envisageable, suite au dépôt de plainte des propriétaires.
En fait, cette loi permet d’appliquer à l’ensemble des occupations sans droit ni titre la procédure actuellement en vigueur pour la protection des domiciles privés habités. Autrement dit, si aujourd’hui on occupe une résidence principale pendant que les propriétaires sont en vacances (le fameux argument de : « Vous imaginez si en rentrant vous trouvez des personnes dans votre salon ! »), alors on est expulsé immédiatement. Les logements vides, bâtiments industriels, immeubles en attente de démolition et autres friches ne relèvent pas du même cas pour le moment. C’est pour ça qu’ils peuvent être occupés, et ce au nom du droit au logement inscrit dans la Constitution.
La loi ELAN opère un petit tour de passe-passe en élargissant la notion de violation de domicile (habité), déjà lourdement sanctionnée, pour aller vers une pénalisation de l’occupation de la propriété immobilière d’autrui. C’est-à-dire qu’ajouter au mot « domicile » celui de « local d’habitation », permettra de criminaliser n’importe quel type d’occupation au nom de la sacro-sainte propriété privée.
Sur simple plainte du propriétaire, tous les squatters, toutes les squatteuses pourraient donc être expulsées sans jugement ni délai dès le passage de cette loi cet automne.
Le texte de loi implique bien d’autres charges à l’encontre des personnes en galère de logement : vous pouvez trouver pas mal d’infos sur le site du DAL.
Illustration par Hembo Pagi (CC BY-NC 2.0)
