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État d’urgence permanent : les députés d’Indre-et-Loire nous livrent à l’arbitraire

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En votant le projet de loi inscrivant dans le droit commun les mesures exceptionnelles du régime de l’état d’urgence, les cinq députés d’Indre-et-Loire ont marqué leur mandat d’une première ignominie.

Le plus ignoble des procureurs est moins infâme que ces gens-là. Au moins celui-ci doit-il affronter le regard de l’homme ou de la femme qu’il veut faire condamner. Les 415 députés qui ont voté en faveur du projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » n’auront jamais à voir leurs victimes. Les cinq députés des différentes circonscriptions d’Indre-et-Loire élus en juin dernier ont tous voté pour ce texte. Il faut rappeler leurs noms : Fabienne Colboc, Sabine Thillaye, Daniel Labaronne, Philippe Chalumeau, Sophie Auconie.

Un pouvoir sans limite pour l’État et sa police

Il fallait voir Philippe Chalumeau monter à la tribune de l’Assemblée pour y bafouiller un texte probablement écrit par d’autres, et déclarer que cette loi constituait « une avancée juridique importante en matière de protection des libertés fondamentales ». C’est dans ces moments-là qu’on prend la mesure de l’absence de honte de certains individus. Comment oser soutenir une telle affirmation quand toutes les associations, et tous les hommes et les femmes attachées à la défense des libertés fondamentales dans ce pays, affirment, comme le fait la Ligue des Droits de l’Homme, que cette loi vient ébranler dangereusement et de manière durable l’État de droit [1] ? Comment peut-on déblatérer depuis une estrade une imbécilité pareille, quand le Haut commissariat aux droits de l’Homme des Nations Unies déclare à propos de la même loi que « la normalisation des mesures d’urgence a des conséquences graves pour l’exercice et la protection des droits en France, tant en ce qui concerne la lutte antiterroriste, qu’au-delà » [2] ?

Sans nourrir d’illusions sur le rôle social et politique des juges dans une société comme la nôtre, il faut quand même rappeler que l’indépendance théorique de l’autorité judiciaire à l’égard du pouvoir exécutif est censée garantir son rôle de protectrice des libertés individuelles. Cette vague indépendance du juge, c’était encore trop pour l’État, sa police et ses préfets, qui cherchent à exercer un contrôle sans limite, au nom de l’efficacité dans la lutte contre les menaces intérieures et extérieures. Et le contournement du juge, rendu possible par l’état d’urgence et son lot de mesures exceptionnelles, sera considéré comme normal quand cette nouvelle loi entrera en vigueur.

Une première ignominie

Elle est écœurante, cette horde de nouveaux députés qui ne défend l’idée de liberté que quand c’est celle de l’entrepreneur qui est en jeu. Incultes, idiots, irresponsables, ils doivent se sentir protégés par leur insignifiance. Qui pourrait en citer plus d’une dizaine, de ces clones au sourire carnassier qui sont entrés dans les lieux de pouvoir comme par effraction, en mimant l’opportunisme de leur chef ? Sans doute aussi ne prennent-ils pas la mesure de leur geste, ne se rendent-ils pas compte de ce qu’ils abdiquent et de la manière dont s’appliqueront les textes qu’ils font voter. Nous allons assister à une multiplication des fouilles, contrôles et procédures arbitraires basées sur de simples soupçons.

« Je considère que je n’ai pas à avoir peur des moyens de lutte contre le terrorisme parce que je ne me sens pas terroriste ». Voilà ce qu’a déclaré Christophe Castaner, porte-parole du gouvernement, et qui décrit bien l’état d’esprit qui anime nos députés et celles et ceux qui regardent faire sans rien dire. C’est oublier bien vite que le terrorisme est une notion floue, et que les lois censées le combattre peuvent rapidement trouver à s’appliquer pour faire taire toute opposition politique radicale. L’histoire nous enseigne qu’à chaque loi d’exception votée, se sont trouvés des individus qui, en dehors de ce cadre, ont été poursuivis, persécutés, emprisonnés au nom même de ces lois.

« [Depuis la fin 2015] il y a eu 6 000 perquisitions administratives pour 41 mises en examen. Et sur les 41 mises en examen, 20 sont des mises en examen pour apologie du terrorisme, c’est-à-dire des crimes d’ordres intellectuel. Au cours de ces 6 000 perquisitions, vous avez parfois bousillé la vie des gens, vous êtes intervenu dans leurs libertés individuelles de manière brutale pour un résultat extrêmement faible » [3].

Il faut le leur rappeler, à Colboc, Auconie, Labaronne, Thillaye et Chalumeau. Qui seront les prochaines cibles de la fantaisie du pouvoir ? Par leur vote, ces cinq députés ont marqué leur mandat d’une première ignominie. L’agenda politique du gouvernement donne à penser qu’il ne s’agit que du début d’une longue série.

a.



Notes

[2Voir le courrier de la rapporteuse spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste à cette adresse.

[3François Sureau, avocat, cité par Edwy Plenel dans un récent éditorial.

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