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Protection de l’enfance en Indre-et-Loire : les syndicats tirent la sonnette d’alarme

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Réunis le 20 décembre 2018 pour faire le bilan de la situation actuelle de la protection de l’enfance en Indre-et-Loire, les représentants des organisations syndicales CGT, CFE-CGC, FO, SUD Santé Sociaux et du syndicat de la magistrature dressent un constat alarmant. Communiqué.

À ce jour, 118 mesures d’action éducative en milieu ouvert sont en attente d’être exécutées, et 15 enfants sont toujours en attente d’une place [1]. Ces mesures de protection judiciaire ne sont pas mises en œuvre et pour certaines depuis 6 à 7 mois. Pour l’ensemble des organisations syndicales, ces listes d’attente sont la conséquence du manque de moyens récurrent en personnel. Elles constituent des ruptures dans la mission de service public de la protection de l’enfance.

Le conseil départemental d’Indre-et-Loire a entrepris de disloquer les associations habilitées en protection de l’enfance. Seule la recherche de baisser le coût du travail est à l’œuvre. Pour les organisations syndicales, le conseil départemental a eu recours aux appels d’offres pour choisir des interlocuteurs moins chers, peu importe qu’ils appliquent à leurs salariés des salaires moindres, qu’ils dérogent au Code du travail, qu’ils se contentent de moindres qualifications. Voilà la triste et honteuse vérité.

Il ne s’agit aucunement pour le conseil départemental d’améliorer le dispositif qui par ailleurs fonctionne bien et fonctionnerait encore mieux s’il ne manquait pas de moyens. Rappelons que le dispositif de protection de l’enfance peut toujours être amélioré et cela sans passer par la mise en concurrence des associations et de leurs salariés.

Les conséquences sont immédiates : pour les professionnels, la situation créée par le conseil départemental déstabilise les mesures en cours. À cela, le conseil départemental répond que l’évolution des mesures se fera dans le temps ! Le flou total. Les professionnels doivent pouvoir apporter des réponses claires aux familles et aux enfants, c’est la base de la relation éducative.

Non aux appels à projets, non à la mise en concurrence, non à la recherche du moindre coût.
Oui à une réelle veille sociale, oui à de vrais projets qui répondent aux besoins, oui à des moyens à la hauteurs de ces besoins.

De façon plus large, la situation de la protection de l’enfance est détériorée dans de nombreux départements. Des juges pour enfants ont tiré la sonnette d’alarme, à Bobigny par exemple. Des travailleurs sociaux alertent et se mobilisent à Nantes, à Lille, à Angers, à Tours...

Sur le territoire national, 900 mineurs sont actuellement incarcérés. Le nombre de mineurs incarcérés a doublé en quatre ans. Le lien est fait avec la diminution du nombre de placements éducatifs.

Les professionnels de la protection de l’enfance constatent depuis plus de dix ans que la distance prise avec les magistrats, représentants de la loi, est toujours plus grande et le déplorent. Ils dénoncent la fin des « protections jeunes majeurs » [2], la différence de traitement entre les jeunes étrangers (dits « mineurs non accompagnés ») et les autres, et la volonté politique de remettre en cause les ordonnances de 1945, qui faisaient primer l’éducatif sur le répressif.

Les représentants des organisations syndicales ont décidé de se réunir à nouveau en début d’année 2019 pour appeler à une assemblée générale départementale des professionnels de la protection de l’enfance.



Notes

[1L’action éducative en milieu ouvert est une mesure judiciaire civile (ordonnée par le Juge des Enfants) au bénéfice d’un ou de plusieurs enfants d’une même famille. Elle consiste en l’intervention à domicile d’un travailleur social pour une durée variable (de 6 mois à 2 ans, renouvelable jusqu’aux 18 ans de l’enfant).

[2La protection des jeunes majeurs permet la continuité d’une action éducative en cours dont l’interruption risquerait de compromettre l’évolution et l’insertion du jeune devenu majeur.

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