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Mineurs isolés : le Conseil d’État constate « une carence caractérisée dans l’accomplissement de la mission d’accueil du département »

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Régulièrement mis en cause pour son incapacité à mettre à l’abri les mineurs isolés, le département d’Indre-et-Loire a été condamné par le Conseil d’État, qui a reconnu que la collectivité dirigée par Jean-Gérard Paumier avait porté « une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».

Six semaines pour obtenir un rendez-vous d’évaluation. En attendant, la rue. Comme des dizaines de jeunes avant lui, quand K. s’est présenté à l’accueil du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département, le mardi 18 décembre 2018, on l’a envoyé promener. La loi prévoit pourtant que les autorités départementales mettent en place un accueil d’urgence pour toute personne se déclarant mineure et privée de la protection de sa famille, le temps d’évaluer sa situation.

La politique dégueulasse du département en matière d’accueil des mineurs isolés étrangers, dénoncée depuis plusieurs années par les associations d’aide aux exilés, a enfin été condamnée par la juridiction administrative, qui a imposé à la collectivité de mettre immédiatement à l’abri trois jeunes ayant formé un recours. Dans l’une des ordonnances du juge des référés du Conseil d’État, datée du 25 janvier 2019, on peut lire :

« Les contraintes inhérentes à l’organisation de cette évaluation ne sauraient justifier que le département se soustraie à l’obligation d’accueil prévue par le législateur. [...] Dans les circonstances de l’espèce, malgré les difficultés invoquées en défense par le département, tenant notamment à l’augmentation du nombre de mineurs isolés et à la contrainte liée, dans nombre de cas, à la nécessité de recourir à un interprète, le délai dans lequel a été convoqué [K.] pour bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence est constitutif d’une carence caractérisée dans l’accomplissement de la mission d’accueil par le département, qui (...) porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. »

Depuis plusieurs années, pour justifier de laisser des mineurs dormir dans la rue, Jean-Gérard Paumier invoque l’augmentation du nombre de jeunes se présentant à l’ASE dans l’espoir d’être pris en charge : le coût serait trop important, les services seraient débordés. Ces arguments sont pourtant mis à mal par le « mémoire en défense » [1] présenté par le ministère de l’Intérieur dans l’affaire de K., qui soutient que « aucune carence ne saurait être reprochée aux services de l’État dans le département dès lors que le département d’Indre-et-Loire n’établit pas que ses capacités d’action seraient dépassées ».

Le département veut accélérer le fichage des mineurs isolés

Dans un communiqué, l’association Utopia 56 Tours, qui a accompagné à plusieurs reprises des jeunes au tribunal administratif pour demander une mise à l’abri d’urgence, s’est félicité de la décision du Conseil d’État : « À tous les jeunes (...) qui se sont battus autant que possible pour le droit à la dignité, aujourd’hui vous avez gagné pour tous ! »

La réaction du conseil départemental a consisté à proposer à la préfète d’Indre-et-Loire d’accélérer la mise en place d’un répertoire biométrique fichant les mineurs isolés. Introduit par la loi « asile immigration » du 10 septembre 2018, ce fichier national prévoit de compiler « les empreintes digitales ainsi qu’une photographie » des mineurs non accompagnés. Ce fichage des enfant-es et des adolescent-es est dénoncé par les associations, qui y voient un outil permettant aux départements de remettre en cause encore plus aisément la minorité des enfants qui sollicitent une protection et facilitera leur éloignement du territoire, sans égard pour le respect de leur vie privée et leur droit à une protection :

« Ces mineur-e-s sont ainsi considéré-e-s d’abord comme des migrant-e-s à expulser plutôt que comme des enfants à protéger ».



Notes

[1Acte écrit sans forme spéciale par lequel une administration mais aussi une personne physique ou morale répondent aux conclusions présentées dans une requête

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