Pourquoi ce mouvement de grève et cette mobilisation générale des avocat-es ?

Le mouvement a pris une ampleur importante par rapport à la mobilisation qui avait eu lieu l’été dernier. Si nous sommes repartis au front, c’est qu’il y a de véritables enjeux qui dépassent nos intérêts personnels et qui posent de vraies problématiques en termes de défense de la population, en particulier des individus qui ont le moins de ressources ; l’aide juridictionnelle est indispensable pour que ces personnes puissent exercer leurs droits.

Le barreau est l’ordre professionnel des avocats. C’est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession des avocats. Chaque avocat, pour exercer sa profession, doit appartenir à un barreau. Le barreau de Tours compte environ 260 avocat-es. Près de la moitié du barreau était présente lors de l’assemblée générale au cours de laquelle la grève générale a été votée.

Dans un premier temps, c’est le Conseil national des barreaux (CNB) qui est monté au créneau. Le gouvernement a décidé de passer en force une nouvelle modalité de financement de l’aide juridictionnelle. Avec la précarisation accrue de la population, le recours à l’aide juridictionnelle est de plus en plus important, ce qui entraîne des contraintes budgétaires pour l’État. La solution trouvée a consisté à prélever des ressources directement sur les intérêts des CARPA [2], qui sont des fonds sur lesquels les avocat-es sont amené-es à détenir temporairement des sommes d’argent pour le compte de leurs client-es. Dans un premier temps, il était prévu que ces fonds soient ponctionnés à hauteur de 15 millions d’euros sur deux ans. Ça s’est passé sans concertation. Et ça témoignait de la volonté de l’État de se désengager du financement de l’aide juridictionnelle, en faisant peser cette contribution supplémentaire sur les avocat-es.

Si j’ai bien compris, les avocat-es refusent ce prélèvement supplémentaire sur les CARPA, parce qu’au vu du montant des indemnités qu’ils perçoivent au titre de l’aide juridictionnelle, ils estiment qu’ils participent déjà suffisamment à la solidarité avec les plus démunis en matière d’accès à la justice.

Si l’on prend l’indemnisation qui nous est versée au titre de l’aide juridictionnelle, et qu’on y soustrait les charges liées au fonctionnement d’un cabinet d’avocat (qui vont de 50 à 60 %), on se retrouve à un taux horaire nettement inférieur au SMIC.

Beaucoup de cabinets, notamment en province, fonctionnent en partie grâce à l’aide juridictionnelle. Dans notre cabinet, nous défendons de nombreux salariés licenciés, qui rencontrent des problèmes de santé ou qui sont victimes d’accidents du travail, qui voient leur situation se précariser, et qui deviennent admissibles au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Mais avec la baisse des tarifs de l’AJ, trouver des avocats acceptant de prendre les dossiers à l’aide juridictionnelle risque d’être de plus en plus compliqué. Cela va pousser les avocats à refuser ces dossiers, parce qu’ils ne seront pas « rentables », en comparaison de la quantité de travail effectué. Les justiciables n’auront alors plus vraiment la liberté de confier leur dossier à l’avocat de leur choix. Ils risquent de se retrouver avec des avocats commis d’office, qui seront encouragés à n’accorder qu’un temps limité à ces dossiers afin de pouvoir dégager des revenus suffisants.

Avec un risque de voir certains avocats faire de l’abattage sur les dossiers à l’aide juridictionnelle...

Voilà. C’est ce que nous ne voulons pas. Aujourd’hui, même si beaucoup le croient, ce n’est pas parce qu’un client bénéficie de l’aide juridictionnelle que son avocat se contente de faire le minimum. Au sein de notre cabinet, nous ne faisons pas de distinction selon qu’un dossier est « payant » ou qu’il est à l’aide juridictionnelle. Seulement, ces principes risquent d’être remis en cause par la réforme avancée par le gouvernement.

A chaque procédure devant une juridiction correspond un certain nombre d’Unités de Valeur (UV). La rémunération de l’avocat dont le client bénéficie de l’aide juridictionnelle correspond à la multiplication entre le nombre d’UV correspondant à la procédure et le prix d’une unité de valeur fixée chaque année par arrêté ministériel.

Parce qu’en plus des prélèvements envisagés sur les CARPA, le gouvernement parle de revaloriser les tarifs des UV (voir encadré) d’environ 8 %, mais prépare déjà une révision à la baisse du nombre d’UV pour certaines procédures. Ce qui va entraîner une baisse de revenus pour les avocats. Encore une fois, cela va pousser certains avocats à faire de l’abattage, pour compenser la baisse de l’indemnisation, ou à refuser la prise en charge des dossiers à l’aide juridictionnelle. L’accès à la justice ne sera pas égalitaire, et dépendra de votre capacité à payer votre avocat.

Il faut noter que beaucoup de nos confrères sont déjà en grande difficulté et n’arrivent pas à faire face à leurs charges. Les liquidations judiciaires existent aussi chez les avocats ! On a une image de nantis, de profession libérale privilégiée, mais certains avocats sont précaires. Alors certes, nous sommes là pour aider et accompagner les justiciables, nous devons être solidaires, mais il y a un moment où la charge qui nous est demandée est trop importante.

On a l’impression que si l’on ne fait rien, si on ne mobilise pas les gens et qu’on n’interpelle pas les pouvoirs publics, tout ça va se passer sans concertation, et qu’à terme les justiciables seront totalement lésés. Si l’État veut assurer que les personnes les plus pauvres aient un accès égalitaire à la justice, il doit s’en donner les moyens, et proposer aux avocats une indemnisation correcte.

A Toulouse et Lille, les avocats grévistes ont été un peu bousculés par les CRS. A Tours, comment se déroule le mouvement ? Quelle est la relation des avocats de Tours avec les magistrats et greffiers du Palais de justice, qui craignent de se retrouver avec des audiences surchargées à cause de cette grève ?

Les avocats de Tours réunis en assemblée générale ont voté la grève générale des audiences le 19 octobre. Cela se traduit par un renvoi automatique de tous les dossiers, qu’il s’agisse des dossiers « payants » ou des dossiers à l’aide juridictionnelle – une grève du seul secteur aidé a été discutée en AG, mais nous avons décidé qu’un tel mode d’action serait injuste.

La plupart des magistrats sont conscients des difficultés des avocats, et de ce qu’ils ont tout intérêt à ce que les avocats disposent d’une indemnisation et donc d’un temps suffisant pour construire les dossiers de leurs clients bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. A défaut, c’est l’ensemble du système judiciaire qui en souffre. Par conséquent, notre mouvement est plutôt bien perçu dans la plupart des juridictions et le renvoi automatique des affaires ne pose a priori pas de problèmes. Cependant, il faut avouer que certains magistrats ont tenté de passer en force et de juger quand même certaines affaires, sous prétexte que l’avocat n’est pas obligatoire – ce qui a motivé une intervention de notre bâtonnier. On sait que les magistrats ont eux-mêmes des contraintes, et qu’il est difficile de repousser certains dossiers, notamment en contentieux des libertés. Mais nous ne cherchons pas à bloquer le système définitivement, seulement à entraver suffisamment son fonctionnement pour envoyer un message fort au gouvernement. A Lille et Toulouse, rien ne justifiait les réactions de certains CRS. C’est toujours regrettable que des faits de violence viennent polluer un débat.

Après un rendez-vous avec des représentants du CNB, la ministre de la Justice a indiqué qu’elle allait présenter un amendement devant le Sénat pour faire marche arrière sur les prélèvements des CARPA. Nos représentants ont pris acte de cette déclaration, mais la mobilisation se poursuit tant que rien de concret n’est acté.

Vendredi soir, le CNB a appelé à la poursuite du mouvement. Illustration : Plaidoirie de la première femme avocate Hélène Miropolsky en cour d’assise, 25 septembre 1908.