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Fin de la trève hivernale : le préfet doit utiliser son pouvoir de réquisition !

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Communiqué commun du groupe Convergence Services Publics et de la Ligue des Droits de l’homme d’Indre-et-Loire concernant la crise de l’hébergement d’urgence à Tours. Avec la fin de la trêve hivernale, les expulsions locatives vont augmenter le nombre de personnes à la rue chaque nuit, une centaine à l’heure actuelle.

A Tours, les hébergements d’urgence sont saturés et cent personnes environ restent à la rue chaque nuit faute de place après avoir appelé le "115". Dans le même temps, l’agglomération compte 12 000 logements vacants, dont 1 000 dans le parc public (chiffres donnés par la Nouvelle République du 28 janvier 2017). Or la loi stipule que « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale doit avoir accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine » (article 345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles).

La réquisition de logements vacants dans un état correct, c’est-à-dire clos, couverts, pourvus d’installation électrique, de gaz, d’arrivée d’eau courante et de sanitaires, est tout à fait possible. Le Préfet possède en effet le pouvoir de réquisitionner des locaux inoccupés. Il ne l’utilise cependant pas. Pourquoi ? La raison le plus souvent opposée est le manque de moyens financiers. Mais quand l’exaspération est à son comble, l’argent public est alors dépensé sans aucune rationalité : ouverture de gymnases, location de chambres d’hôtel à la dernière minute… solutions éphémères qui mettent très provisoirement les personnes à l’abri et ne correspondent pas aux conditions de dignité fixées par la loi.

Vu le retard pris et l’asphyxie du système actuel, rendus plus graves encore en raison de la fin de la trêve hivernale, les Associations Convergence Services Publics et LDH 37 demandent au Préfet d’Indre et Loire :

  • de mettre en place un dispositif fiable pour gérer l’hébergement d’urgence, afin qu’aucune personne n’en soit plus écartée après avoir appelé le "115" ;
  • dans le cadre de ce dispositif, d’user de son pouvoir de réquisition des logements vacants dans le respect des règles en vigueur, comme cela est mis en œuvre dans un certain nombre d’autres départements ;
  • en tout état de cause, de n’accepter aucune expulsion sans solution de relogement, en refusant le concours de la force publique.

Nos associations appellent les élus de la République et tous les citoyens, notamment ceux investis dans la campagne de la présidentielle et des législatives, à soutenir cette initiative pour la mise en place d’un système pérenne de l’hébergement d’urgence. Afin que le droit à un toit devienne un droit effectif et non plus une angoisse permanente, tant pour la population concernée que pour ceux qui le gère au quotidien dans la pénurie de moyens.



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