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Le Conseil d’Etat confirme l’illégalité de l’arrêté anti-mendicité du maire de Tours

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Suite à l’annulation par la Cour administrative d’appel de Nantes de l’arrêté anti-mendicité pris par la mairie de Tours fin 2013, la Ville avait formé un pourvoi. Le Conseil d’État a jugé que ce pourvoi n’était pas admissible, confirmant l’illégalité des mesures prises par Jean Germain et Serge Babary pour chasser les pauvres du centre ville de Tours.

La Cour d’appel avait annulé l’arrêt anti-mendicité du 13 décembre 2013 pris par l’ancien maire de Tours Jean Germain. Son successeur Serge Babary avait pris le relai et attaqué l’arrêt de la Cour d’appel devant le Conseil d’État, tout en prenant régulièrement des arrêtés de ce type : en mai et novembre 2014, puis en mai et novembre 2015, et enfin en mai et novembre 2016.

L’arrêté interdisait sous peine d’amende « toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances domaniales, accompagnée ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, accompagnée ou non de chiens, même tenus en laisse, lorsqu’elle est de nature à entraver la libre circulation des personnes, la commodité de passage et la sûreté dans les rues et autres dépendances susvisées. »

Maintenant que les voies de recours sont épuisées, Serge Babary va-t-il tirer les conséquences de ce désaveu définitif ? Rien n’est moins sûr ! Déjà, après l’arrêt de la Cour d’appel du 31 mai 2016, il aurait dû décemment retirer son arrêté du 13 mai 2016, puis s’abstenir de récidiver en novembre. Au lieu de cela, il a choisi de poursuivre ce but systématique de chasser les pauvres du centre-ville au moment du business de Noël et de l’affluence des touristes en été [1]. Car ce qu’a jugé la Cour d’appel, c’est que le maire de Tours n’a pas rapporté la preuve de la menace réelle à l’ordre public qu’il invoquait… et continue à invoquer !

Dans sa décision, la Cour d’appel de Nantes estimait que « les quelques faits relatés de sollicitations ayant entraîné les interventions des services de la police municipale ne [pouvaient], à eux seuls, être de nature à justifier la nécessité d’une mesure d’interdiction »

Dans ce contexte, l’arrêt du Conseil d’Etat doit nous réjouir. Même si la Ligue des Droits de l’Homme (qui avait attaqué le premier arrêté) ne peut pas, pour des questions logistiques, attaquer tous les arrêtés anti-mendicité du maire de Tours, et même si ce dernier persiste à refuser d’appliquer la loi rappelée par la juridiction administrative, 3 ans après l’arrêté illégal du 13 décembre 2013 !

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Télécharger la décision du Conseil d’Etat


Notes

[1Après la décision de la Cour d’appel, le maire avait été interpellé sur ce thème pendant le conseil municipal du 12 septembre. Il déclarait alors : « Eh bien je m’entête à faire des arrêtés municipaux, et nous en sommes donc à un recours devant le Conseil d’État. On verra. ».

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