Enfermement et éloignement : la situation se dégrade

En 2014, près de 50 000 personnes ont été privées de liberté dans les centres et locaux de rétention administrative [1], soit une hausse de 9 % par rapport à 2013. Pourtant, cette année-là, la France était déjà loin devant l’Espagne, l’Allemagne ou le Royaume-Uni en ce qui concerne l’enfermement des étrangers. Cette hausse se concentre là où l’accès aux droits est le plus réduit : dans les locaux de rétention et à Mayotte.

Enfermement abusif et détournements de la rétention

Le rapport pointe l’usage d’un enfermement en rétention détourné de son objet. Une majorité des personnes effectivement éloignées le sont dans un pays voisin. Nombre d’entre elles disposaient du droit ou de la possibilité de revenir en France et ont ainsi subi un enfermement inutile et trop souvent répété. En métropole, 55 % des personnes sont éloignées de force vers un pays européen. Parmi elles, 28 % sont des ressortissants communautaires, essentiellement des Roumains, qui bénéficient pourtant du principe de libre circulation dans les conditions prévues par le droit.

En 2014, les ressortissants albanais représentent la première nationalité éloignée. Pourtant, ils sont dispensés de visa lorsqu’ils détiennent un passeport biométrique et l’Albanie a obtenu le statut de candidat à l’Union européenne, ce qui pose à tout le moins un problème de cohérence.

A cela s’ajoutent les personnes interpelées à Calais ou à Paris — Érythréens, Soudanais, Syriens, Afghans — et pour lesquelles les préfectures utilisent le placement en rétention comme un outil de dispersion de personnes en grande précarité et souvent inexpulsables. Cette pratique a été condamnée par la justice qui l’a qualifiée de détournement de pouvoir [2].

Une utilisation détournée de la rétention

 

« En 2014, la rétention a été utilisée abusivement pour démanteler plusieurs camps de migrants en les dispersant dans différents CRA. (...) Les Érythréens ont été particulièrement visés en 2014, alors qu’il s’agit d’une des nationalités en grand besoin de protection. D’après un rapport accablant publié par l’ONU le 8 juin 2015, 5 000 Érythréens fuient leur pays chaque mois, en raison de de violations « systématiques et à grande échelle » des Droits de l’Homme par le gouvernement. 82 % [des Érythréens] placés en rétention ont été libérés. »

Un triste record pour l’enfermement des enfants

Malgré la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme, des enfants sont toujours enfermés en rétention. Pire, leur nombre a augmenté, grimpant de 3 608 en 2013 à 5 692 en 2014. Cette hausse de 16 % en métropole atteint 59 % à Mayotte. Depuis cette île, des enfants sont parfois enfermés et expulsés sans être accompagnés de leurs parents, en toute illégalité.

L’enfermement également illégal de 676 enfants dans les locaux de rétention reste par ailleurs une pratique toujours assumée par l’État.

« Pour ces enfants, les interpellations à domicile, les enfermements et les éloignements constituent des traumatismes.

 

Des placements et des éloignements express, ainsi que des interpellations de familles à leur domicile, sont mis en œuvre dans une volonté manifeste de contourner la justice.

 

L’enfermement des familles en LRA, pourtant illégal, persiste alors même que ces lieux ne sont pas habilités à recevoir des familles. »

Enfermer plus longtemps

Le temps moyen passé en centre de rétention a toujours été d’environ dix jours ces dernières années. En 2014, la moyenne est de 12,3 jours, et certaines préfectures atteignent des durées supérieures à 17 jours. Pourtant, enfermer plus longtemps ne permet à l’État qu’un gain marginal du taux d’exécution des mesures d’éloignement, tandis que plus la rétention dure, plus elle est source de traumatismes et de violences.

Le ministère de l’Intérieur annonce une discussion du projet de loi relatif au droit des étrangers en juillet à l’Assemblée nationale. Ce projet ne prévoit nullement de revenir sur les dispositions les plus contestées de la réforme de 2011, pourtant décriées à l’époque par l’actuelle majorité. Au contraire, il les renforce par des mesures encore plus restrictives. C’est pourquoi les cinq associations co-auteures de ce rapport, s’appuyant sur ce constat d’un enfermement trop souvent inutile, réaffirment une nouvelle fois leur volonté de voir le projet de loi substantiellement modifié.

Le dossier de presse (12 pages) est téléchargeable en cliquant ICI. Le rapport complet (137 pages) est disponible ICI.